La société Ludalab un organisme de formation professionnelle sise au 19 rue du faubourg saint Antoine – 75011 PARIS, enregistrement sous le numéro de déclaration d’activité 11756163775. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Les clients sont des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de stages de formation ou de services commandée auprès de la société Ludalab.

Toute demande d’inscription à un stage peut s’effectuer par Email à l’adresse indiquée sur les pages dédiées aux formations.
www.ludalab.org affiche l’ensemble de l’offre proposée.
Les demandes peuvent être également adressées par courrier au siège de l’entreprise.
Dans le cadre d’une formation sur le site du Client et à défaut de convention formelle particulière, Ludalab ne peut être tenu responsable pour les installations de la salle de formation et du matériel nécessaire à son bon déroulement.

Après réception d’une confirmation valide et validée, les réservations pour une formation sont réputées définitives.

Ludalab facture un organisme de financement (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement.

Au cas où les accords de prise en charge des OPCO arriveraient plus de deux mois après la commande et/ou après le début de la formation, Ludalab demandera le paiement des prestations au Client en direct. Dans le cas d’une prestation devisée à un prix négocié par l’OPCO, le paiement sera demandé au prix public en vigueur à la date de réception par Ludalab de la notification de non acceptation de prise en charge.

Dans le cas où le Client souhaiterait tout de même maintenir sa demande de financement malgré le retard de réception de la prise en charge, des pénalités à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 0,5 point de pourcentage du montant de la prestation selon le prix public en vigueur à la date d’émission des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront facturées au Client.

En cas de non prise en charge par l’OPCO du Client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client au prix public en vigueur à la date de réception par Ludalab.org de la notification de non acceptation de prise en charge.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client.

Pour les formations éligibles au CPF, l’utilisateur devra suivre les étapes d’inscriptions établies sur le site officiel de https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-sinscrire-en-ligne-une-session-de-formation

Pour lesdites formation, les conditions générales d’utilisation sont à consulter sur la page https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Ludalab.org se réserve le droit d’appliquer à tout moment les modifications qu’elle juge utiles à ses programmes et prestations ainsi qu’à la programmation de ses sessions. Les modifications sont susceptibles d’intervenir en moyenne chaque semestre et en fonction de l’actualité professionnelle.

Les formations Inter-Entreprises se déroulent en général avec un minimum de 3 participants et un maximum de 12 participants, mais des sessions peuvent ouvrir avec 2 participants selon l’accord de Ludalab.

Dans le cas où une session Inter-Entreprises recueillerait moins du minimum d’inscrits, Ludalab se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session à une date ultérieure ou de proposer un cours particulier avec aménagement de la durée et du prix de la formation. Le Client effectue alors une demande de modification de prise en charge auprès de son financeur.

Toute formation commencée sera due à Ludalab.

Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres de Ludalab sont formulés en euros Hors Taxes (HT) pour le public professionnel.

Pour les utilisateurs bénéficiaires du Compte Personnel de Formation (CPF), les prix seront affichés sur le site www.moncompteformation.gouv.fr avec toutes les modalités exigées par France Compétence / CDC.

Les prix des formations Intra-Entreprises dépendent des spécificités de la formation et sont établis sur devis.

Les repas, les éventuels frais de transport et d’hébergement du stagiaire ne sont pas inclus dans les tarifs.

Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Une facture est établie à l’issue de la prestation et est payable sans escompte à 30 jours de sa réception par virement.

Chaque prestation sera détaillée et validée le cas échéant par le Client.

En cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes restant dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de retard de paiement au terme fixé, Ludalab pourra également suspendre toutes les commandes en cours.

Pour tout client professionnel dont le siège social est situé hors de France, tout montant des prestations doit être réglé avant début de la prestation.

Voir les conditions spécifiques liées au CPF sur la page https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Toute annulation d’inscription doit être signalée et confirmée par écrit.

Dans le cas d’une annulation par le Client au moins 11 jours ouvrés avant la date de début du stage, il n’y a pas de frais d’annulation.

Dans le cas d’une annulation entre 5 et 10 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d’assurer une continuité de service, une facture correspondant à 50 % du montant du stage sera adressée au Client.

Dans le cas d’une annulation à moins de 5 jours ouvrés avant le début du cours, en cas d’une absence du stagiaire le jour du stage ou d’abandon en cours de formation, une facture correspondant à 100 % du stage sera adressée au Client.

Ludalab se réserve le droit d’annuler une session jusqu’à 5 jours avant sa date de début, en cas d’insuffisance d’inscriptions.

Voir les conditions spécifiques aux inscriptions avec Mon Compte Formation sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

La responsabilité de Ludalab ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Ludalab accompagne les factures des documents justificatifs à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci.

Les devis et les conventions sont accompagnés des présentes Conditions Générales de Vente et du programme de cours. Ils mettent à disposition un lien pour lire le Règlement Intérieur sur le site web de Ludalab.

Le participant s’engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Le Règlement Intérieur est affiché dans les locaux de Ludalab.

Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations et séminaires sont destinés à l’usage exclusif de l’auditeur.

Sauf accord entre les deux parties, le Client s’engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de Ludalab avec qui il aurait eu contact à l’occasion d’un stage, et ce durant une période de 24 mois après le dernier stage suivi.

Voir les Mentions légales dans la partie réservée du site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litiges et/ou difficultés sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente, et si les parties ne parviennent pas à les résoudre à l’amiable, le Tribunal de Commerce du siège de la société Ludalab est seul compétent.